Désistement 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 10 sept. 2025, n° 2405108 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2405108 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 16 mai 2024 de l’Agence Nationale de l’Habitat portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire, formé à l’encontre de la décision du 19 mars 2024, lui refusant l’attribution de la prime « MaPrimeRenov » pour le projet de rénovation énergétique de son logement.
2°) de condamner l’Agence Nationale de l’Habitat à lui verser la somme de 4 000 euros consentie le 19 avril 2022 ;
3°) de condamner l’Agence Nationale de l’Habitat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence Nationale de l’Habitat.
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2025.
La présidente,
S. Encontre
La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 septembre 2025.
La greffière,
C. Arce
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