Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M^me A… et M. B… C… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a décidé de leur retirer la prime de transition énergétique.

Ils soutiennent que :

ils ont créé un dossier de demande de prime sur le site internet maprimerenov.gouv.fr au mois de décembre 2022, mais lorsqu’ils ont voulu déposer de nouveaux éléments en février 2023 après réalisation de leurs travaux, leur demande avait disparue ;

les services de l’Agence nationale de l’habitat leur ont conseillé de recréer leur dossier, ce qu’ils ont fait en février 2023, mais lorsqu’ils ont voulu le finaliser, celui-ci avait de nouveau disparu ;

les services de l’Agence nationale de l’habitat leur ont demandé de créer leur dossier pour une 3ème fois au mois de septembre 2023 ;

au vu de ces dysfonctionnements répétés, c’est à tort que l’Agence nationale de l’habitat a décidé de retirer la prime au motif qu’ils ont réalisé leurs travaux avant de déposer leur dossier ;

le non-versement de cette aide les met en difficulté financière.

Par un courrier du 10 décembre 2025, les parties ont été informées qu’en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible d’enjoindre d’office à l’Agence nationale de l’habitat de réexaminer la demande de prime de transition énergétique de M. et M^me C….

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer, une prime de transition énergétique d’un montant de 6 000 euros ayant été accordée aux requérants par notification rectificative d’octroi en date du 9 décembre 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Viallet, rapporteure,

- et les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par leur requête, M. et M^me C… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a décidé de leur retirer la prime de transition énergétique.

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 9 décembre 2025 postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a fait droit à la demande de M. et M^me C… et leur a accordé une prime de transition énergétique d’un montant de 6 000 euros. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à la décision de retrait du 26 mars 2024.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. et M^me C….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C…, à M^me A… C… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M^me Viallet, première conseillère,

M^me Journoud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

M-L. VialletLe président,

M. Clément

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,