Tribunal administratif de Montreuil, 26 janvier 2026, n° 2520033

TA Montreuil
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délai d'attente de la réponse à la demande de renouvellement
La cour a estimé que la requête ne présentait aucun moyen explicitement formulé permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande, rendant celle-ci manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de moyen justifiant l'injonction
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui rend l'injonction sans objet.
Rejeté
Préjudice lié à l'absence de réponse à la demande de renouvellement
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ne permettant pas d'établir le préjudice.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ne justifiant pas l'octroi d'une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 janv. 2026, n° 2520033
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520033
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 novembre 2025 et 6 janvier 2026, M. C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte à l’expiration de ce délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) l’indemnisation du préjudice subi ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ; (…) ».

Il résulte des pièces du dossier que la requête de M. B… se borne à faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 24 août 2023, et des conséquences défavorables sur sa situation. Ainsi sa requête ne présente aucun moyen explicitement formulé permettant d’apprécier le bien-fondé de sa requête. Dans ces conditions, la requête de M. B…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.