Vu la procédure suivante :

Par une requête et une régularisation, enregistrées les 16 juin 2025 et 10 juillet 2025, M. A… B… saisit le tribunal d’un recours gracieux à l’encontre des décisions du 27 mai 2025 par lesquelles la préfète de l’Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Il ressort de ses termes mêmes que la demande dont M. B… a saisi le tribunal et qui est d’ailleurs adressée à « Madame, Monsieur C… », constitue un recours gracieux formé à l’adresse des services préfectoraux tendant au réexamen de sa demande de titre de séjour en faisant état de son entrée régulière sur le territoire français en possession d’un titre de séjour italien ainsi que de la consistance de sa vie privée et familiale en France et notamment de son mariage avec une ressortissante de nationalité française, et non un recours contentieux tendant à l’annulation par le tribunal et pour des motifs tirés de la seule illégalité des décisions du 27 mai 2025. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Ain.

Fait à Lyon, le 19 février 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière