Tribunal administratif de Lyon, 30 janvier 2026, n° 2508666

TA Lyon
Annulation 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Perte d'objet de la demande
La cour a constaté que la décision de la préfète a été prise après l'introduction de la requête, ce qui a entraîné la perte d'objet des conclusions aux fins d'annulation.
Rejeté
Perte d'objet de la demande
La cour a jugé que, suite à l'acceptation de la demande de regroupement familial, il n'y avait plus lieu de statuer sur l'injonction demandée.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme à Monsieur A… pour couvrir les frais liés au litige, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 30 janv. 2026, n° 2508666
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2508666
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Baba Hamady DEME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Deme, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône d’admettre son épouse au titre du regroupement familial, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a fait droit à la demande de regroupement familial présentée par M. A… au bénéfice de son épouse. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, sous astreinte, de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 janvier 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,