Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M^me B A demande l’annulation de :

1°) la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » ;

2°) la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne (CDAPH 94) a décidé d’évaluer son incapacité à un taux inférieur à 80%.

M^me A soutient que :

— les décisions contestées violent le point 13 du règlement européen 883/2004 ;

— la décision d’évaluer son incapacité à un taux inférieur à 80% est discriminatoire puisqu’elle viole la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, et notamment le point 34 de son article 5 ;

— son taux d’invalidité remonte à plus de 10 ans et a été fixé à 100% en 2019 avec attribution d’une carte de stationnement.

Par une ordonnance datée du 16 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a renvoyé au pôle social du tribunal judiciaire de Melun les conclusions de la requête de M^me A dirigées contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne relative à l’appréciation du taux d’incapacité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le président du conseil départemental du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête de M^me A en faisant valoir que sur le certificat médical annexé à la demande de la requérante, il est précisé qu’elle peut marcher, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur avec difficulté mais sans aide humaine et que, dans ces circonstances, les conditions d’octroi d’une carte de mobilité inclusion, mention « stationnement », fixées dans l’arrêté du 3 janvier 2017, ne sont pas remplies.

Par un mémoire en réplique et des pièces, enregistrés le 1er mars 2025, M^me A conclut aux mêmes fins que la requête en se prévalant de son cancer du sein gauche et de la radiothérapie qui en résulte.

Vu :

— les décisions litigieuses du 25 juillet 2023 ;

— les pièces complémentaires, enregistrées le 14 mars 2025, présentées par la requérante ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

M^me Van Daele, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 10 avril 2025, en présence de

M^me David, greffière d’audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a lu son rapport.

Ni la requérante, ni le défendeur ne sont présents ou représentés.

L’instruction a été close à l’issue des débats.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte »mobilité inclusion« destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental () ». L’institution, par ces dispositions, d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

2. Il résulte de l’instruction que M^me B A, née le 13 mai 1967, a sollicité le 4 octobre 2022 la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », ce qui lui fut refusé. L’intéressée a alors introduit contre cette décision initiale le recours administratif préalable obligatoire de l’article R. 241-17-1 précité du code de l’action sociale et des familles, recours rejeté par décision expresse du 25 juillet 2023. Par la requête susvisée, M^me A demande l’annulation de cette décision du 25 juillet 2023, ensemble la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne (CDAPH 94) a décidé d’évaluer son incapacité à un taux inférieur à 80%.

3. Par ordonnance datée du 16 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a renvoyé au pôle social du tribunal judiciaire de Melun les conclusions de la requête de M^me A dirigées contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne relative à l’appréciation du taux d’incapacité.

Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le refus d’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » :

4. Aux termes des dispositions de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du Conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention » stationnement pour personnes handicapées « est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () ». L’article R. 241-12 du même code prévoit que : " I. – La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées. Elle est constituée des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; 2° Une copie de la carte d’identité ou du passeport ou, pour la personne de nationalité étrangère, de l’une des pièces mentionnées à l’article 1er du décret n° 94-294 du 15 avril 1994. () III. – Le demandeur et le bénéficiaire de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 peut solliciter la carte mobilité inclusion ou son renouvellement, au moyen du formulaire de demande conforme au modèle figurant à l’annexe 2-9 au présent code ou, si la demande est jointe à une demande d’allocation personnalisée d’autonomie, au moyen du formulaire conforme au modèle de l’annexe 2-3. La demande est adressée au Conseil départemental et, le cas échéant, instruite par l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-6 « . L’article R. 241-12-1 du même code dispose que : » IV. – Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur « . Enfin, aux termes de l’annexe 1 de l’arrêté susvisé du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles : » 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). Ce critère est rempli dans les situations suivantes : – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou – la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : – une aide humaine ; – une prothèse de membre inférieur ; – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. 2. Critère relatif à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. La nécessité d’un accompagnement s’impose dès lors que la personne risque d’être en danger ou a besoin d’une surveillance régulière. Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience. S’agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l’accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s’imposer par le risque d’une mise en danger. Cette condition n’est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée. 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l’origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d’attribution de cette carte tient compte de l’évolutivité potentielle de ceux-ci ".

5. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées », c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

6. M^me A soutient que la décision de refus de lui attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » viole le point 13 du règlement européen 883/2004, qu’elle est discriminatoire puisqu’elle viole la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, et notamment le point 34 de son article 5, que son taux d’invalidité remonte à plus de 10 ans et a été fixé à 100% en 2019 avec attribution d’une carte de stationnement et qu’elle est soignée par radiothérapie pour un cancer du sein gauche.

7. Il résulte de l’instruction, et notamment du certificat médical du 13 juin 2024, que, d’une part, le périmètre de marche de M^me A est limité à 200 mètres et que, d’autre part, celle-ci a besoin d’une canne pour ses déplacements en extérieur eu égard à son ralentissement moteur nécessitant le besoin de pauses et d’accompagnement en extérieur. Ainsi, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles et de l’arrêté du 3 janvier 2017 en refusant de délivrer à M^me A la carte mobilité inclusion mention « stationnement » qu’elle a sollicitée.

8. Il résulte de ce qui précède que la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de délivrer à M^me A une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » doit être annulée.

Sur l’injonction :

9. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. » L’annulation prononcée au point précédent implique nécessairement qu’il soit enjoint au président du conseil départemental du Val-de-Marne de délivrer à

M^me A une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 25 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de délivrer à M^me A une carte mobilité inclusion mention « stationnement » est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental du Val-de-Marne de délivrer à M^me A une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au département du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 10 avril 2025.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : C. FreydefontLa greffière,

Signé : V. David

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,