Non-lieu à statuer 19 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 19 mars 2026, n° 2601650 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2601650 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 12 septembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Rahmani, avocate, a demandé au tribunal qu’il soit ordonné sous astreinte à la préfète du Rhône d’exécuter le jugement n° 2308029 rendu le 15 avril 2025 par le tribunal.
Par ordonnance du 26 janvier 2026, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle pour qu’il soit statué sur la demande de M. A… tendant à l’exécution de ce jugement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, la préfète du Rhône déclare que le jugement n° 2308029 du 15 avril 2025 du tribunal a été exécuté.
Elle fait valoir que, par une décision du 7 janvier 2026, elle a rejeté la demande de titre de séjour de M. A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
Par un jugement n° 2308029 du 15 avril 2025, le tribunal a, à la demande de M. A…, en son article 2, enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Il est constant que, par décision du 7 janvier 2026, notifiée postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a réexaminé la situation de M. A… en rejetant sa demande de titre de séjour. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône d’exécuter le jugement n° 2308029 du 15 avril 2025 du tribunal. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône d’exécuter l’article 2 du jugement n° 2308029 du 15 avril 2025 du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 19 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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