Rejet 17 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 juin 2025, n° 2505390 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2505390 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle le président de l’université de Lille a rejeté sa candidature au M1 « management et commerce international » pour l’année 2025-2026 ;
2°) d’enjoindre à l’université de réexaminer sa demande.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. L’article R. 522-1 du code de justice administrative dispose que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».
3. La requête de M. A n’est pas accompagnée d’une requête au fond. Elle est, par suite, manifestement irrecevable te doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article
L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 17 juin 2025.
Le juge des référés,
Signé,
D. Terme
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Recours ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Logement social
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Refus ·
- Délai
- Enfant ·
- Famille ·
- Recours administratif ·
- Éducation nationale ·
- Commission ·
- Apprentissage ·
- Établissement d'enseignement ·
- Refus d'autorisation ·
- Allergie ·
- Établissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Annulation ·
- Recours gracieux ·
- Professionnel ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Visa ·
- Mandataire ·
- Guinée ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Refus ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Erreur de droit ·
- Autorisation de travail ·
- Demande ·
- Accord
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Liberté fondamentale ·
- Apatride ·
- Pays-bas ·
- Transfert ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Amende ·
- Commune ·
- Incompétence ·
- Urgence ·
- Ordonnance ·
- Référé ·
- Décision implicite ·
- Plateforme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Visa ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Madagascar ·
- Fins ·
- Décision implicite
- Territoire français ·
- Décision implicite ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Abrogation ·
- Rejet ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Enregistrement
- Étudiant ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Tunisie ·
- Justice administrative ·
- Chimie ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.