Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 2026, n° 2508393

TA Lyon
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête conforme aux exigences légales
La cour a estimé que la requête ne comportait pas d'énoncé de conclusions claires à fin d'annulation d'une décision administrative ou de versement d'une indemnité, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 28 janv. 2026, n° 2508393
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2508393
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M^me B… A… demande au tribunal de lui accorder un récépissé dans l’attente de l’examen de sa demande de renouvellement de sa carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

M^me A…, en se bornant à produire l’attestation de dépôt d’une demande de renouvellement de sa carte de résident et divers documents relatifs à sa situation personnelle et professionnelle, ne soumet au tribunal aucune requête comportant l’énoncé de conclusion à fin d’annulation à l’encontre d’une décision administrative déterminée ou à fin de versement d’une indemnité en réparation d’un préjudice. En outre, elle ne soulève aucun moyen clairement identifiable. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lyon, le 28 janvier 2026.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,