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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 24 nov. 2022, n° 22000094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 22000094 |
Sur les parties
| Parties : | la commune de Molines- |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
24/11/2022
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL N° E22000094/13
ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
Vu enregistrée le 21/11/2022, la lettre par laquelle le Maire de la commune de […] demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme de Molines-en-Queyras.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants.
Vu le code de l’urbanisme.
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022.
DECIDE
ARTICLE 1: Madame X Y est désignée en qualité de commissaire enquêtrice pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, la commissaire enquêtrice est autorisée à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la commune de […] et à Madame X Y.
Fait à Marseille, le 24/11/2022
La Première Vice-Présidente,
Josser Muriel JOSSET
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