Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2022, n° 2204425

TA Melun 16 mai 2022

TA Melun 30 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Inexécution de l'ordonnance
La cour a constaté que la préfète a exécuté l'ordonnance en déposant la demande de titre de séjour dans le délai imparti, ce qui rend la demande de liquidation de l'astreinte sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 30 juin 2022, n° 2204425
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2204425
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 16 mai 2022

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 mai 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Melun a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 16 mai 2022, le juge des référés a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État si la préfète du Val-de-Marne ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de cinq jours au plus tard à compter du terme du délai de dix jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l’exécution de l’ordonnance, et jusqu’à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée ».

3. L’ordonnance du 16 mai 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Melun a été notifiée au ministre de l’intérieur le 17 mai 2022. Il ressort des pièces produites par M. A qu’il a déposé sa demande de titre de séjour le 20 mai 2022. La préfète du Val-de-Marne, doit être, par suite, regardée comme ayant, à cette date, exécuté cette décision. Il n’y a dès lors pas lieu de liquider l’astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,