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TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE ROUEN

N° 2303136 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M^me X …

M. Y … AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

M. Gilles Armand

Rapporteur Le tribunal administratif de Rouen ___________

(2ème chambre) M^me Delphine Thielleux

Rapporteure public ___________

Audience du 13 juin 2024 Décision du 27 juin 2024 ___________ 30-01-03 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 1er août 2023, 26 septembre 2023 et 22 avril 2024, M^me X … et M. Y …, représentés par M^e Fouret, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure a rejeté la demande d’instruction en famille qu’ils ont présentée pour leur fille Z …, ainsi que la décision du 24 août 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire ;

2°) d’enjoindre au rectorat de leur délivrer une autorisation d’instruction en famille ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la décision attaquée :

- à titre principal, est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article L. 131-5 4° du code de l’éducation dès lors que, d’une part, le projet éducatif qu’ils ont présenté était développé et comportait les éléments essentiels de la pédagogie, d’autre part, il n’appartient pas à l’administration d’apprécier la situation propre de l’enfant mais uniquement l’adaptation du projet éducatif à cette situation et, enfin, la mère d’Z … dispose des capacités pour l’instruire puisqu’elle est agrégée en lettres modernes ;

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- à titre subsidiaire, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

 – la convention européenne des droits de l’homme ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la loi n° 2021-1109 du 24 août 2022 ;

- le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ;

- la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ;

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Armand, premier conseiller,

- les conclusions de M^me Thielleux, rapporteure publique,

- et les observations de M. Y ….

La rectrice de l’académie de Normandie n’étant ni présente, ni représentée.

Une note en délibéré présentée par M^me X … et M. Y … a été enregistrée le 14 juin 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M^me X … et M. Y … ont déposé, le 29 mai 2023, une demande d’instruction en famille pour leur fille Z …, née le … , au titre de l’année scolaire 2023-2024 auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure. Par une décision du 30 juin 2023, la DASEN de l’Eure a rejeté cette demande. Les requérants doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission académique de l’académie de Normandie a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 juin 2023, à laquelle celle du 24 août 2023 s’est substituée.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1

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doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant:/ (…) 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu’elle est justifiée par l’un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille. / En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. / La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie, dans des conditions fixées par décret. / Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation (…) ». Aux termes de l’article R. 131-11-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille : « Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’existence d’une situation propre

à l’enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment : a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; c) L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ; d) Le cas échéant, l’identité de tout organisme

d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ; 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ; 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant. Le directeur académique des services de

l’éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d’un titre ou diplôme étranger à assurer l’instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; 4° Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ».

3. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à ce que l’instruction d’un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon

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les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt. En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131 5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser l’instruction dans la famille en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif », ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et qu’il est justifié, d’une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant, d’autre part, de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.

4. Pour rejeter la demande d’instruction en famille présentée par les parents d’Z …, la commission académique de l’académie de Normandie s’est fondée sur ce que sa grand-mère, désignée en personne n° 2 en charge de l’instruire, justifiait uniquement de l’obtention d’un certificat de fin d’études secondaires ne pouvant être considéré comme un diplôme de niveau 4 ou équivalent, sur le fait que le projet éducatif présenté ne permettait pas l’acquisition du socle commun de compétences et de culture, notamment dans le cadre d’une démarche de recherche de l’élève, et, enfin, sur la circonstance que l’école était en mesure de répondre aux besoins particuliers des élèves en proposant des aménagements en fonction de leurs particularités comportementales dans le cadre de la mise en œuvre d’une projet d’accueil individualisé et que, s’agissant d’Z …, une « scolarisation normale » était de nature à combler plus efficacement le déficit d’apprentissage constaté dans le domaine des sciences alors qu’elle avait bénéficié d’une instruction en famille au titre de l’année scolaire 2022-2023.

5. D’une part, et contrairement à ce que soutiennent M^me X … et M. Y …, il ne ressort ni des termes de la décision du 24 août 2023 querellée, ni des autres pièces du dossier, que la commission académique, qui s’est bornée à contrôler que la demande présentée par les intéressés exposait de manière étayée la situation propre à leur enfant, aurait porté une appréciation et remis en cause l’existence de celle-ci. D’autre part, les requérants, qui se contentent de faire valoir que M^me X …, désignée comme la personne chargée principalement de l’instruction d’Z …, est agrégée en lettres modernes, ne produisent aucune pièce établissant que la grand-mère de leur enfant est titulaire du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent exigé par les dispositions précitées du

3° de l’article R. 131-11-5 du code de l’éducation. Enfin, M^me X … et M. Y … ne démontrent aucunement que leur projet éducatif comportait les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage d’Z …. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit et de la méconnaissance de l’article L. 131-5 4° du code de l’éducation doit être écarté en toutes ses branches.

6. En second lieu, d’une part, le 1° de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant stipule : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute

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personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

/ 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. Les requérants soutiennent que la situation propre de leur fille, qui souffre de bégaiement intermittent, de difficultés d’endormissement et de troubles du sommeil impliquant un réveil matinal plus tardif et adapté à son rythme physiologique, de céphalées dues au bruit, et d’un retard dans certaines matières alors qu’elle est en avance dans d’autres par rapport à sa classe d’âge, est incompatible avec une scolarisation en établissement d’enseignement. Toutefois, et à supposer même que certaines difficultés d’Z … aient connu une évolution favorable au cours de l’année scolaire 2022-2023 qui serait liée à son instruction en famille, les pièces, notamment médicales, produites par M^me X … et M. Y … ne sont pas suffisantes pour établir que les besoins particuliers de leur enfant ne pourraient être pris en charge dans le cadre d’une scolarisation classique et, au besoin, adaptée à sa situation propre. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’au vu de la situation de leur enfant, son instruction en famille, compte tenu de ses avantages et de ses inconvénients par rapport à une instruction dans un établissement d’enseignement, est la plus conforme à son intérêt. Par suite, le moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de l'« erreur manifeste d’appréciation » et de la méconnaissance des stipulations précitées des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me X … et M. Y … doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et au titre des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me X … et M. Y … est rejetée.

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Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me X …, M. Y … et à la rectrice de l’académie de Normandie.

Délibéré après l’audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Armand, premier conseiller faisant fonction de président,

- M. Cotraud, premier conseiller,

- M^me Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

L’assesseur le plus ancien, Le premier conseiller faisant

fonction de président-rapporteur,

Signé Signé

G. Armand J. Cotraud

La greffière,

Signé

A. Hussein

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Normandie, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.