Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Carmier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 3 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il résulte de l’instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une carte de résident à M^me B… le 1er août 2025. Dans ces conditions il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

5

Article 2 : L’État versera à M^me B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… épouse A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,