Tribunal administratif de Marseille, 10 juillet 2025, n° 2504999

TA Marseille
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de la décision
La cour a estimé que la question de la délégation de signature n'était pas pertinente dans le cadre d'une décision de classement sans suite, qui ne constitue pas une décision faisant grief.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que le classement sans suite était justifié par le fait que la demande était incomplète, et que le requérant n'avait pas prouvé avoir soumis un dossier complet.
Rejeté
Droit à une instruction complète de la demande
La cour a considéré que la demande de naturalisation incomplète ne pouvait pas donner lieu à une injonction, car le classement sans suite ne constitue pas une décision faisant grief.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 10 juil. 2025, n° 2504999
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2504999
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux PACCARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. C B, représenté par M^e Paccard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre audit préfet de reprendre l’instruction de sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision litigieuse est entachée d’incompétence dès lors qu’elle a été signée par M. A D, déficitaire d’une délégation de signature ;

— elle méconnait les dispositions de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que cet article prévoit seulement une possibilité pour le préfet d’édicter un classement sans suite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

3. Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par le requérant était incomplète, ne comportant pas certains documents. En outre, M. B allègue, sans l’établir, avoir envoyé les documents manquants par lettre recommandée avec avis de réception. Il s’ensuit que le requérant ne peut être regardé comme ayant effectivement présenté à la préfecture des Bouches-du-Rhône un dossier complet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française. Dès lors le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. Par conséquent, la présente décision de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M. B sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le requérant saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2025.

Le président de la 10ème chambre

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.