Désistement 25 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 25 août 2025, n° 2508835 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2508835 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Bouches-du-Rhône |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 248 du code électoral, d’annuler les opérations électorales du 5 juillet 2025 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Chamas a procédé à la désignation de sept adjoints au maire.
Par des pièces enregistrées le 5 août 2025, la commune de Saint-Chamas informe le tribunal que le conseil municipal a décidé, le 5 août 2025, d’abroger la délibération du 5 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Chamas a procédé à l’élection des adjoints de la liste A « vivre Saint-Chamas ».
Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de son déféré.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code électoral ;
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance du préfet des Bouches-du-Rhône étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée préfet des Bouches-du-Rhône, à Mme K F, à M. L C, à M. H B, à Mme D N, à M. J O, à Mme M I, à M. E G et à la commune de Saint-Chamas.
Fait à Marseille, le 25 août 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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