Désistement 10 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 10 déc. 2024, n° 2201746 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2201746 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société STAFFMATCH FRANCE 9 |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, la société STAFFMATCH FRANCE 9, représentée par Me Kantorowicz, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 26 janvier 2022 par laquelle la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie (DREETS) l’a mise en demeure relativement aux risques de contamination au virus Covid 19 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la société STAFFMATCH FRANCE 9 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la société STAFFMATCH FRANCE 9 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société STAFFMATCH FRANCE 9.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société STAFFMATCH FRANCE 9, au directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne et à la direction régionale de l’économie, du travail et des solidarités d’Occitanie.
Fait à Toulouse, le 10 décembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Étranger ·
- Mali
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- L'etat ·
- Dispositif ·
- Liquidation ·
- Jugement
- Plus-value ·
- Impôt ·
- Environnement ·
- Cession ·
- Prix ·
- Contribution ·
- Sociétés ·
- Niveau de vie ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Algérie ·
- Victime de guerre ·
- Droit local ·
- Décret ·
- Réparation ·
- Famille ·
- Préjudice ·
- Rapatriement ·
- Statut ·
- Aide
- Route ·
- Police judiciaire ·
- Permis de conduire ·
- Toxicologie ·
- Usage de stupéfiants ·
- Examen ·
- Terme ·
- Justice administrative ·
- Vérification ·
- Médicaments
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Pakistan ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Mutation ·
- Recours administratif ·
- Changement d 'affectation ·
- Décision implicite ·
- Outre-mer ·
- Compétence ·
- Rejet
- Emprisonnement ·
- Territoire français ·
- Vol ·
- Véhicule ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Moteur ·
- Destruction
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Demande ·
- Auteur ·
- Service public ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Dysfonctionnement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motif légitime ·
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- Procédure accélérée
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Recours administratif ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Personnes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Censure
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Communication ·
- Informatique ·
- Terme ·
- Application ·
- Consultation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.