Désistement 9 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 9 avr. 2025, n° 2310937 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2310937 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Bouches-du-Rhône |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 26 juin 2023 par lequel le maire de Mouriès a délivré à Mme A B un permis de construire n° PC 013 065 23 00006 portant notamment sur la surélévation d’une habitation sur des parcelles cadastrées section B n°s 22, 290 et 292 sises Route d’Aureille, route départementale 24 A à Mouriès.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Le déféré a été régulièrement communiqué à la commune de Mouriès et à Mme B, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à
Mme A B et à la commune de Mouriès.
Fait à Marseille, le 9 avril 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,
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