Tribunal administratif de Marseille, 25 août 2025, n° 2507345

TA Marseille
Rejet 25 août 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'erreur
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé des moyens et conclusions adressés au juge administratif, conformément aux exigences du code de justice administrative.
Rejeté
Absence d'audition par l'administration
La cour a jugé que l'absence d'audition ne justifiait pas la recevabilité de la requête, qui devait être motivée conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme A contestent un avis de sommes à payer de 128 euros émis par le maire de Trets pour des factures d'accueil de loisir. Ils soulèvent des questions sur leur droit à l'erreur, l'absence d'audition par l'administration et la légitimité de l'exclusion de leurs enfants du service. La juridiction constate que leur requête, déposée via l'application Télérecours citoyen, ne contient pas d'exposé de moyens conforme aux exigences du code de justice administrative et n'a pas été régularisée malgré une demande du greffe. En conséquence, la requête est jugée manifestement irrecevable et est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 25 août 2025, n° 2507345
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2507345
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M^me B A et M. C A doivent être regardés comme contestant l’avis de sommes à payer émis à leur encontre par le maire de la commune de Trets le 31 mars 2025 pour un montant de 128 euros correspondant à deux factures d’accueil de loisir sans hébergement pour le mois de novembre 2024.

Ils soutiennent que :

— ils n’ont été entendus ni par le service scolaire ni par le bureau du maire en dépit de leurs démarches ;

— ils doivent bénéficier du droit à l’erreur, s’agissant d’une manipulation erronée sur le logiciel de réservation de l’ALSH ;

— ils s’interrogent sur la légitimité de l’exclusion consécutive de leurs enfants du service ;

— en l’absence de réponse de l’administration ils saisiront le défenseur des droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Il ressort du courrier de M. et M^me A enregistré au tribunal que ceux-ci contestent un avis de sommes à payer d’un montant de 128 euros émis à leur encontre par le maire de la commune de Trets le 31 mars 2025 correspondant à deux factures d’accueil de loisir sans hébergement de novembre 2024, et demandent à la commune de revenir sur sa décision de cesser d’accueillir leurs enfants en l’absence de règlement de cette somme. Toutefois, leur courrier présenté le 23 juin 2025 par le biais de l’application Télérecours citoyen consiste exclusivement en une demande adressée au « service des impôts des particuliers », invoquant notamment le bénéfice du droit à l’erreur et tendant au retrait de l’avis de sommes à payer par l’administration. Il est en revanche dépourvu de conclusions et moyens adressés au juge administratif. Ce courrier n’a été complété par aucun mémoire remédiant à cette absence de motivation conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, en dépit d’une demande adressée en ce sens par le greffe le 26 juin 2025 au moyen de l’application Télérecours citoyen et impartissant aux requérants un délai de quinze jours à cette fin.

4. Par suite, et le délai de recours étant expiré, la requête de M. et M^me A qui est manifestement irrecevable doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à M^me B A.

Copie en sera adressée à la commune de Trets.

Fait à Marseille, le 25 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre.

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,