Rejet 15 octobre 2025
Rejet 16 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 15 oct. 2025, n° 2508211 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2508211 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. A… C…, représenté par Me Khayat, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
Par un arrêté du 15 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. C… à quitter le territoire au motif qu’il ne pouvait justifier être entré régulièrement en France et qu’il n’était pas titulaire d’un titre de séjour. M. C… se borne à alléguer qu’il serait entré en France au mois d’octobre 2022, qu’il n’a pas fait l’objet de condamnation pénale et qu’il justifie d’une résidence fixe chez Mme B…, sans autre précisions ni pièces à l’appui. Ces allégations étant inopérantes ou manifestement pas assorties des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, la requête doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Risque d'incendie ·
- Construction ·
- Règlement ·
- Maire ·
- Vices ·
- Réseau ·
- Attaque ·
- Environnement
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Formalité administrative ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Vélo ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Consultation ·
- Électronique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Classes ·
- Donner acte ·
- Demande
- Région ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Contentieux ·
- Bourse ·
- Tribunaux administratifs ·
- Critère ·
- Compétence ·
- Administration ·
- État
- Baccalauréat ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Langue vivante ·
- Diplôme ·
- Assistant ·
- Jeunesse ·
- Éducation nationale ·
- Évaluation ·
- Trouble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Condition ·
- Rétablissement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Règlement ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Ville
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Tchad ·
- Juge des référés ·
- Regroupement familial ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Exécution ·
- Soudan
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Jury ·
- Professionnel ·
- Délivrance du titre ·
- Évaluation ·
- Région ·
- Formation ·
- Examen ·
- Emploi ·
- Entretien ·
- Candidat
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Garde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.