Désistement 17 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 17 juin 2025, n° 2413095 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2413095 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Loxam module |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, la société Loxam module, représentée par la société d’avocats Wagner, Donval avocats, demande au tribunal, à titre principal, de condamner le groupement d’intérêt public grand prix de France – Le Castellet à lui verser la somme de 90 718,80 euros.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la société Loxam module déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Loxam module.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Loxam module et groupement d’intérêt public grand prix de France – Le Castellet.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Annulation ·
- Règlement (ue) ·
- Bénéfice ·
- Transfert ·
- Pays-bas
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Aide ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Lettre
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Départ volontaire ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Liberté fondamentale ·
- Ressortissant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Système d'information ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Fond ·
- Impôt ·
- Dividende ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande ·
- Renouvellement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Mesure administrative ·
- Recours gracieux ·
- Ordonnance ·
- Acte ·
- Permis de conduire
- Prolongation ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Attestation ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Délibération ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Principal ·
- Poste ·
- Création ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Maire ·
- Avertissement ·
- Police municipale ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Sanction disciplinaire ·
- Fonctionnaire ·
- Obligation de réserve ·
- Échange
- Suspension ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Attestation ·
- Juge des référés ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Référé ·
- Rupture anticipee ·
- Médecin du travail
- Nouvelle-calédonie ·
- Contribution ·
- Exonérations ·
- Impôt ·
- Montant ·
- Fiscalité des particuliers ·
- Contribuable ·
- Enfant majeur ·
- Traitement (salaire) ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.