Désistement 5 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 juil. 2024, n° 2308201 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2308201 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, le fonds SBSA ITF BCI Institutional Worldwide Flexible Growth Fund demande au tribunal de prononcer la restitution de l’excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire enregistré le 20 juin 2024, le fonds SBSA ITF BCI Institutional Worldwide Flexible Growth Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête du fonds SBSA ITF BCI Institutional Worldwide Flexible Growth Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds SBSA ITF BCI Institutional Worldwide Flexible Growth Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds SBSA ITF BCI Institutional Worldwide Flexible Growth Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 5 juillet 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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