Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M^me A, représentée par M^e Laclau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 décembre 2023 rejetant son recours gracieux dirigé contre la délibération du conseil municipal de Castanet-Tolosan du 26 septembre 2023 en tant qu’elle ne crée pas de poste d’attaché principal pour la nommer ;

2°) d’enjoindre à ladite commune de la nommer au grade d’attaché principal à compter du 1er novembre 2023, ou, à défaut, à compter du 1er janvier 2024 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Castanet-Tolosan une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ».

3. Par délibération du 26 septembre 2023, le conseil municipal de la commune de Castanet-Tolosan a approuvé la création d’emplois permanents à temps complet au sein de cette commune. Cette délibération n’a ni pour objet ni pour effet de refuser la création d’un poste d’attaché principal en vue d’y nommer M^me A. Par suite, le recours gracieux de cette dernière dirigé contre cette délibération en tant qu’elle ne crée pas de poste d’attaché principal pour la nommer visait à obtenir le retrait d’une décision matériellement inexistante. Il s’ensuit que la décision prise à la suite de ce recours gracieux, laquelle est contestée dans le cadre de la présente instance, ne saurait faire grief. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de cette décision ne peuvent qu’être rejetées, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevables.

Sur les frais d’instance :

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Castanet-Tolosan la somme demandée, à ce titre, par la requérante. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en ce sens présentée par ladite commune.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Castanet-Tolosan sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et la commune de Castanet-Tolosan.

Fait à Toulouse le 27 décembre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,