Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 28 janvier 2025, M. B C, représenté par M^e Khadir-Cherbonel, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient que :

— il n’est pas établi que l’entretien individuel a été mené par un agent ayant la qualité pour ce faire, conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— les brochures d’informations ne lui ont pas été délivrées en temps utile, en méconnaissance de l’article 4 du règlement ;

— les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues dès lors qu’il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— le Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Charpy, première conseillère, en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er février 2024 :

— le rapport de M^me Charpy, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Khadir-Cherbonel, avocate commise d’office, représentant M. C, assisté par M. A, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;

— le préfet n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant de nationalité algérienne, né le 27 août 1996, a déclaré le 16 octobre 2024 son intention de solliciter l’asile. Le relevé de ses empreintes digitales réalisé le jour même a révélé qu’il a franchi la frontière de l’Italie le 3 octobre 2024 et a déposé sa demande de protection internationale moins de 12 mois après ledit franchissement. Les autorités italiennes, saisies le 18 novembre 2024 d’une demande de prise en charge en application de l’article 13.1 du règlement UE n° 604/2013 susvisé, ayant donné leur accord explicite le 21 novembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, par arrêté du 15 janvier 2025, le transfert de l’intéressé aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Par un autre arrêté du même jour, le préfet des Bouches-du-Rhône a assigné l’intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. C demande au Tribunal d’annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : () b) après avoir reçu les informations visées à l’article 4, le demandeur a déjà fourni par d’autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l’État membre responsable. () / 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, le 16 octobre 2024, M. C a été reçu par un agent de la préfecture pour un entretien individuel durant lequel il a pu présenter ses observations comme cela résulte du résumé de cet entretien produit par les parties. À cet égard, aucune disposition n’impose la mention sur le compte-rendu de l’entretien individuel prévu à l’article 5 précité de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien. En vertu des dispositions combinées des articles L. 521-1 et R. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de l’arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement, le préfet des Bouches-du-Rhône était compétent pour enregistrer la demande d’asile de M. C et procéder à la détermination de l’État membre responsable de l’examen de cette demande. Dans ces conditions, les services du préfet du Bouches-du-Rhône, et en particulier les agents recevant les étrangers, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l’article 5 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de « personne qualifiée en vertu du droit national » pour mener l’entretien prévu à cet article. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il a été privé d’une garantie prévue par les dispositions de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013 et le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 () ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend.

5. M. C soutient qu’il n’a pas été informé dans les conditions prévues par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 sur l’application de ce règlement. Il ressort cependant des pièces du dossier que, lors de l’entretien individuel réalisé le 16 octobre 2024, il a attesté avoir reçu au cours de cet entretien, ainsi que l’indique le résumé de l’entretien, l’information prévue à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. En tout état de cause, le requérant reconnait lui-même s’être vu remettre, lors de sa nouvelle présentation en préfecture le 15 novembre 2024, soit deux mois avant l’arrêté attaqué, la brochure A « Information sur la demande d’asile et le relevé d’empreintes » et la brochure B « Information sur la procédure Dublin » rédigées en langue français qu’il a attesté lire, comprendre et parler. Ainsi, M. C, auquel les brochures ont été remises antérieurement à l’arrêté de transfert aux autorités italiennes, n’est pas fondé à soutenir que cette information ne lui aurait pas été délivrée en temps utile et dans une langue qu’il comprend, ni qu’il aurait été privé d’une garantie substantielle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

6. En troisième est dernier lieu, aux termes de l’article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ».

7. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

8. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.

9. M. C invoque, d’une part, une circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur italien a annoncé à ses interlocuteurs européens une « suspension temporaire » des transferts à destination de l’Italie, en raison de motifs techniques liés à la saturation des centres d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays, ce qui aurait pris effet dès décembre 2022 et serait toujours en vigueur. Toutefois cette circulaire ne saurait, par elle-même, établir qu’il existerait en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. D’autre part, si M. C se prévaut de ce que l’Algérie est considéré par les autorités italiennes comme un pays d’origine sûr, cette circonstance ne permet pas d’établir qu’il serait exposé à un risque sérieux de ne pas être traité par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, ni qu’il serait personnellement exposé à un risque réel et avéré de subir des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en cas de transfert aux autorités italiennes. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 3.2 du règlement du 26 juin 2013, de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne peut qu’être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 15 janvier 2025 décidant le transfert de M. C aux autorités italiennes, responsables de sa demande d’asile doivent être rejetées. Il en est de même des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du même jour l’assignant à résidence pour une durée de 45 jours, et pour lesquelles aucun moyen spécifique n’est invoqué.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du- Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Charpy

La greffière,

Signé

H. Ben Hammouda

La République mande et ordonne au préfet ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière