Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires enregistrés le 9 octobre 2023, le 26 mars 2024, le 30 septembre 2024 et le 24 décembre 2024, M^me E… B… C…, représentée par M^e Hage, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a retiré son agrément d’assistante maternelle ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Charente de lui restituer son agrément dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de la Charente la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les courriers en date du 1er et du 4 août 2023 portant convocation à la commission consultative paritaire départementale ont été signés par des autorités incompétentes en l’absence de délégation de signature ;

- la décision attaquée méconnaît l’article R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles en ce qu’il n’est pas établi que la commission consultative paritaire départementale était composée en nombre égal de représentants du conseil départemental et de représentants des assistants maternels et familiaux ;

- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que le nombre, l’identité et les attributions des personnes présentes à la commission consultative paritaire départementale, autres que les membres de ladite commission, ne sont pas connus à défaut de production du procès-verbal de la réunion de la commission du 25 août 2023 ;

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- le président du conseil départemental a commis une erreur de fait, en ne rapportant pas la preuve de l’existence d’une enquête pénale et en raison du caractère matériellement inexact des griefs reprochés ;

- le président du conseil départemental de la Charente a commis une erreur de droit en se contentant de retenir l’existence d’une enquête pénale comme motif de retrait de son agrément d’assistante maternelle ;

- le président du conseil départemental de la Charente a commis une erreur d’appréciation en s’abstenant de vérifier la réalité des faits dénoncés.

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 juillet 2024 et le 25 novembre 2024, le conseil départemental de la Charente, représenté par M^e Cano, conclut au rejet de la requête de M^me B… C… et à ce qu’une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de M^me B… C… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Duval-Tadeusz ;

- les conclusions de M. Martha, rapporteur public ;

- les observations de M^e Hage, représentant M^me B… C…, présente à l’audience ;

- les observations de M^e Reis, substituant M^e Cano et représentant le département de la Charente.

Considérant ce qui suit :

M^me B… C… est une assistante maternelle agréée par le département de la Charente depuis le 1er avril 2018. Son agrément ayant été étendu le 29 août 2019, elle a pu accueillir à son domicile trois enfants, dont un de plus de 24 mois. Le 3 septembre 2020, une nouvelle extension de son agrément a été accordée à M^me B… C…, lui permettant d’accueillir un quatrième enfant. Cet agrément ayant été renouvelé à compter du 20 mars 2023, elle a pu ainsi accueillir à son domicile quatre enfants et, par dérogation, un cinquième. Les services de la protection maternelle et infantile du département ont été avisés le 1er mai 2023 de faits graves à l’encontre de la requérante, concernant une posture parentale inadaptée à l’égard de son second enfant, âgé de 3 ans, révélée par le comportement sexualisé de ce dernier. Un signalement a été adressé par le département à la cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes (CRIP) pour des méthodes éducatives inappropriées. Le CRIP a transmis le signalement au parquet et le département de la Charente a été informé qu’une enquête pénale était en cours, mettant en cause M^me B… C… pour des faits d’agressions sexuelles incestueuses sur son enfant. Par décision du 9 mai 2023, le département de la Charente a suspendu l’agrément de M^me B… C… pour une durée de quatre mois. Une enquête sur place visant à établir les conditions d’accueil des enfants au domicile de la requérante a été réalisée le 22 mai 2023 par deux agents du service de la protection maternelle et infantile (PMI). Après avoir convoqué M^me B… C… devant la commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et familiaux, qui s’est prononcée par un avis du 25 août 2023 pour un retrait de l’agrément, le président du conseil départemental a, par un arrêté du 30 août 2023, retiré l’agrément d’assistante maternelle de M^me B… C…. La requérante demande l’annulation de cette dernière décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l’article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L’assistant maternel (…) concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L’intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que les courriers en date du 1er et du 4 août 2023 portant convocation à la commission consultative paritaire départementale ont été signés par M^me D… A…, adjointe au directeur du pôle solidarités, qui a reçu, par un arrêté du 28 juillet 2023, délégation de signature par M. Thibaut Simonin en ce qui concerne tous actes, arrêtés et ampliations, décisions, documents et correspondances administratifs concernant les attributions du pôle solidarités. M. Thibaut Simonin, vice-président du conseil départemental, avait lui-même reçu, par un arrêté du 6 juillet 2023, délégation de fonction et de signature par le président du conseil départemental en ce qui concerne le suivi de l’ensemble des affaires du département pour la période du 25 juillet au 4 août 2023. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte de convocation à la réunion devant la commission consultative paritaire départementale manque en fait, et doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l’article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département ».

Il ressort des pièces du dossier que les représentants des assistants maternels et familiaux ont été dûment convoqués le 4 août 2023 à la réunion du 25 août 2025 devant la commission consultative paritaire, que quatre représentants du département et quatre représentants des assistants maternels et familiaux étaient présents et que ces huit membres ont exprimé leur vote. Si la requérante soutient qu’une personne ayant pu avoir un rôle de nature à exercer une influence sur l’avis pris par les membres de la commission était présente lors de la séance, elle ne produit toutefois, au soutien de ses allégations, aucun élément susceptible d’établir la réalité de cette affirmation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles manque en fait et doit être écarté.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la réquisition judiciaire du 7 août 2024 imposant au directeur du conseil départemental de la Charente la transmission du dossier complet de M^me B… C…, qu’une enquête pénale était alors en cours à l’encontre de la requérante pour des faits d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 15 ans. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de preuve de l’existence d’une enquête pénale en cours contre l’intéressée manque en fait et doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel (…) est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. (…) L’agrément est accordé (…) si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs (…) accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (…) ». Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (…) Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément. Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil chez l’assistant maternel garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l’agrément de l’assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est exposé à de tels comportements ou risque de l’être. Par ailleurs, si la légalité d’une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d’éléments factuels antérieurs à cette date mais révélés postérieurement.

D’une part, il ressort des termes même de l’arrêté attaqué que, pour procéder au retrait de l’agrément de M^me B… C…, le département de la Charente s’est fondé sur la posture parentale inadaptée de l’intéressée, pouvant s’apparenter à des pratiques incestueuses. La décision détaille les comportements sexualisés constatés de la part du fils de M^me B… C…, précise la qualité de la personne ayant été témoin de ces comportements et informé la protection maternelle et infantile le 1er mai 2023, et enfin décrit la position agressive de la requérante devant la commission consultative paritaire départementale. Ces motifs sont suffisamment précis et circonstanciés et la décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

D’autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des termes de la décision contestée que celle-ci n’est pas uniquement fondée sur le fait qu’une enquête pénale était en cours à la date de la décision attaquée, mais également sur le signalement précis et circonstancié dont les services de la protection maternelle et infantile ont été destinataires le 1er mai 2023 concernant des troubles alimentaires et des comportements sexualisés du fils de la requérante, sur l’enquête administrative et sur les déclarations faites par l’intéressée dans ce cadre. Il ressort en effet des pièces du dossier qu’à la suite du signalement dont ils ont été destinataires, les services de la protection maternelle et infantile ont mandaté une infirmière puéricultrice ainsi qu’une animatrice afin que soit réalisée une évaluation des conditions d’accueil des enfants par M^me B… C…. Il ressort de manière concordante du rapport rédigé à l’issue de cette évaluation du 22 mai 2023 et de l’audition de la requérante devant la commission consultative paritaire départementale le 25 août 2023 que cette dernière, évoquant spontanément la toilette de ses enfants, a admis embrasser son plus jeune fils sur le ventre à l’issue de celle-ci, mais également sur la bouche à la demande de l’enfant. Les pièces précitées font également ressortir l’absence de conscience de la part de l’intéressée des limites qu’il lui incombe d’instaurer dans la relation avec ses enfants et du caractère inapproprié de ses comportements, cette dernière manifestant son désaccord lorsque l’infirmière puéricultrice et l’animatrice lui signalent que les demandes de son fils sont inadaptées. Au regard de l’ensemble de ces éléments, tant les professionnels des services de la protection maternelle et infantile que les membres de la commission consultative paritaire départementale ont conclu à une posture éducative inappropriée de la requérante. Ainsi, ces éléments étant suffisamment établis, le président du conseil départemental de la Charente n’a pas entaché sa décision d’une inexactitude matérielle des faits.

En outre, eu égard aux obligations du président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil par l’assistante maternelle qu’il agrée garantissent notamment la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs confiés, ce dernier a fait une exacte application des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles en estimant que l’absence de repères de M^me B… C… quant aux limites à observer dans sa relation avec les enfants, ainsi que son défaut de prise de conscience du caractère inadapté des comportements qui lui sont reprochés, étaient de nature à dénier les aptitudes éducatives de l’intéressée et à faire peser un risque sur la sécurité des enfants accueillis. La circonstance que M^me B… C… avait jusque-là donné satisfaction, ainsi qu’en attestent certains parents, est à cet égard sans influence sur la décision contestée. Par suite, les moyens tirés de l’erreur d’appréciation et de la méconnaissance des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles doivent être écartés.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… C… doit être rejetée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation de M^me B… C…, n’appelle à aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de M^me B… C… ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mise à la charge du département de la Charente, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me B… C… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B… C… la somme demandée par de département de la Charente au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Charente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me E… B… C… et au département de la Charente.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Cristille, président,

- M^me Duval-Tadeusz, première conseillère,

- M. Lacampagne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

J. DUVAL-TADEUSZ

Le président,

Signé

P. CRISTILLELa greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET