Non-lieu à statuer 6 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 6 mai 2025, n° 2308049 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2308049 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme B A demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme A a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et capacités le 18 octobre 2023. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Reclassement ·
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Licenciement ·
- Emploi ·
- Centre hospitalier ·
- Administration ·
- Fonction publique ·
- Traitement ·
- Tribunaux administratifs
- Logement ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Rénovation urbaine ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Union européenne ·
- Obligation ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Ressortissant ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Accord ·
- Flux migratoire ·
- Vie privée ·
- Mentions
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Réunification familiale ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Éloignement ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Licence
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Guadeloupe ·
- Annulation ·
- État ·
- Fins ·
- Effets
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Circulaire ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Dette ·
- Code civil ·
- Premier ministre
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Sécurité routière ·
- Examen ·
- Route ·
- Administration ·
- Commissaire de justice ·
- Fraudes ·
- Invalide ·
- Chaource
- Justice administrative ·
- Département ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- Famille ·
- Liberté fondamentale ·
- Bénéfice ·
- Femme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.