Tribunal administratif de Marseille, 12 septembre 2025, n° 2508457

TA Marseille 12 septembre 2025

Arguments

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Autre
Défaut de motivation des arrêtés
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de sa compétence territoriale et a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.
Autre
Absence d'analyse de la situation personnelle
La cour a noté que la compétence territoriale était déterminante pour le traitement de la requête.
Autre
Non-respect des droits de la défense
La cour a souligné que la question de la procédure suivie ne pouvait être examinée dans le cadre de la compétence territoriale.
Autre
Violation de l'article 8 de la CEDH
La cour a estimé que la question de la violation des droits ne pouvait être tranchée sans compétence territoriale.
Autre
Défaut de motivation des arrêtés
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de sa compétence territoriale et a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent.
Autre
Absence d'analyse de la situation personnelle
La cour a noté que la compétence territoriale était déterminante pour le traitement de la requête.
Autre
Non-respect des droits de la défense
La cour a souligné que la question de la procédure suivie ne pouvait être examinée dans le cadre de la compétence territoriale.
Autre
Violation de l'article 8 de la CEDH
La cour a estimé que la question de la violation des droits ne pouvait être tranchée sans compétence territoriale.
Autre
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, sans statuer sur la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 12 sept. 2025, n° 2508457
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2508457
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nancy
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Zouaoui, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a décidé sa remise aux autorités italiennes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient que :

— les arrêtés attaqués sont entachés d’un défaut de motivation ;

— le préfet n’a pas analysé sa situation ;

— il n’est pas établi qu’il ait été en mesure de présenter des observations préalablement à l’édiction de l’arrêté de remise aux autorités italiennes, lequel ne comporte en outre pas la mention des voies et délais de recours ;

— les arrêtés litigieux ont été pris en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant tunisien, né le 17 juillet 1995, a été interpellé en situation irrégulière par les services de la police aux frontières à Montgenèvre, en provenance d’Italie. Déclarant, à l’appui de sa requête, être hébergé chez un tiers à Saint-Etienne-les-Remiremont, dans le département des Vosges, il est réputé y avoir résidé à la date des arrêtés attaqués. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nancy. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal, par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nancy et à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

T. Trottier