Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2022 et 9 août 2023, M. A B demande au tribunal de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 40 000 euros.

M. B soutient que :

— l’absence de signalisation d’un plot en béton sur le boulevard de la Villette, qui est constitutive d’une négligence de la Ville de Paris et d’un défaut d’entretien de la voirie, est à l’origine d’un accident qu’il a subi ;

— le préjudice causé par cet accident doit être évalué à la somme de 40 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 décembre 2022 et 11 décembre 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne comporte pas de conclusions, que les prétentions indemnitaires du requérant ne sont pas chiffrées, et que ce dernier n’a pas présenté de demande préalable :

— les moyens invoqués par le requérant ne sont, en tout état de cause, pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Maréchal, premier conseiller,

— et les conclusions de M^me Kanté, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a subi un accident le 9 juillet 2018 sur le boulevard de la Villette, à Paris. Il demande au tribunal de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de cet accident qui aurait été causé par un défaut de signalisation, constitutif selon lui d’un défaut d’entretien normal de la voirie.

2. Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

3. Le requérant soutient que la roue avant droite de sa voiture a heurté une borne en béton d’environ dix centimètres de hauteur, qui se situerait entre la voie de circulation et la piste cyclable, et qui était alors ombragé. Si le requérant produit une photographie de sa voiture accidentée, il ne produit en revanche aucune photographie du plot en béton qu’il prétend avoir heurté. Les plans qu’il dessine et qui reproduisent les circonstances de l’accident ne permettent pas davantage d’identifier cet obstacle, dont la Ville de Paris conteste l’existence. Dans ces circonstances, M. B ne rapporte pas la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par la Ville de Paris, la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Ho Si Fat, président,

M^me Lamarche, première conseillère,

M. Maréchal, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

Le rapporteur,

M. MaréchalLe président,

F. Ho Si FatLa greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.