Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B…, représenté par M^e Guerchi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

- cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen particulier de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Platillero a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant tunisien né le 31 janvier 1991, demande l’annulation de l’arrêté du 19 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été signé par M^me D… A…, adjointe au chef de la mission asile du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile, à qui le préfet des Bouches-du-Rhône a délégué sa signature par un arrêté du 22 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

4. L’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu’il comporte, en particulier celles relatives aux éléments de la situation personnelle de M. B…, permettant à son destinataire d’en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, par suite, de les contester utilement. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige doit dès lors être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté litigieux que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’était pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de M. B…, aurait négligé de procéder à un examen particulier de sa situation.

6. En troisième lieu, M. B… déclare être entré sur le territoire pour la dernière fois en 2022 et ne présente donc qu’une faible durée de séjour sur le sol français. Agé de 35 ans à la date de l’arrêté contesté, célibataire et sans charge de famille, il ne revendique la présence d’aucun membre de sa famille en France. A l’inverse, il n’établit ni même n’allègue être dépourvu d’attaches personnelles et familiales en Tunisie où réside sa mère. En outre, s’il soutient travailler pour une société et percevoir un salaire mensuel net moyen de 1 300 euros, il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

7. L’arrêté contesté mentionne qu’il existe un risque de soustraction à la mesure d’éloignement justifiant la mise en œuvre des articles L. 612-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il énonce les raisons pour lesquelles une interdiction de retour en France est prononcée sur le fondement de l’article L. 612-6 du même code. Dans ces conditions, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est suffisamment motivée. Il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisante motivation révélant un défaut d’examen particulier doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, au préfet des Bouches-du-Rhône et à M^e Guerchi.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Platillero, président,

M. Cabal, premier conseiller,

M. Guionnet Ruault, conseiller,

Assistées de M^me Aras, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

Le président rapporteur,

Signé

F. PLATILLEROL’assesseur le plus ancien,

Signé

P.-Y. CABAL

La greffière,

Signé

M. ARAS

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière