Non-lieu à statuer 7 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 7 nov. 2025, n° 2401975 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2401975 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B… A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que M. A… a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 28 mai 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2025
Le premier vice-président,
signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Département ·
- Acte ·
- Économie ·
- Pénalité ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Atteinte
- Pays ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Peine ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Condition ·
- Réserve
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Attestation ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Droit d'asile
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision administrative préalable ·
- Bénéfice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Carte de séjour ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Conclusion ·
- Litige ·
- Congé parental ·
- Défense ·
- Aléatoire ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Maire ·
- Droit commun
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Asile ·
- Responsable ·
- Espagne ·
- Droit national ·
- L'etat ·
- Langue ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Département ·
- Recours gracieux ·
- Juridiction ·
- Décision implicite ·
- Absence de versements ·
- Compétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.