Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 octobre 2022, le 3 mars 2023 et le 7 juin 2024, M. C A demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté de péril imminent du 24 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-la-Roche l’a mis en demeure d’effectuer, sans délai, la mise en sécurité et clôture du site et de procéder, sous quinze jours, à la démolition totale du bâtiment dont il est propriétaire, avec évacuation des gravats, afin de faire cesser le péril et de permettre de nouveau la circulation des véhicules et des personnes ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une nouvelle expertise sur l’état du bâtiment.

Il soutient que :

— la procédure de péril engagée par le maire révèle une carence de celui-ci dès lors qu’il était informé de l’état du bâtiment en litige dès 2021 ;

— l’arrêté est illégal dès qu’il n’a pas été informé préalablement de son édiction ;

— l’expertise réalisée le 23 septembre 2022 est illégale dès lors qu’elle n’a pas été menée contradictoirement et qu’un défaut de diligences de l’expert fausse ses conclusions ;

— l’engagement du 7 décembre 2023 à procéder à la démolition du bâtiment a été obtenu dans un contexte de contrainte ;

— l’arrêté de péril est illégal dès lors qu’il a procédé à des travaux.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 9 février 2023 et le 23 mai 2024, le maire de la commune de Saint-Cyr-la-Roche, représentée par M^e Faure-Roche, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que M. A ne produit pas la décision attaquée dans son entièreté ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

—  le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées :

— le rapport de M^me Béalé,

— les conclusions de M^me Siquier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 24 octobre 2022, le maire de Saint-Cyr-la-Roche a mis en demeure M. A d’effectuer, sans délai, la mise en sécurité et clôture du site et de procéder, sous quinze jours, à la démolition totale du bâtiment dont il est propriétaire, avec évacuation des gravats, afin de faire cesser le péril et de permettre de nouveau la circulation des véhicules et des personnes. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation en vigueur à la date du litige : " La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :/

1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;() « Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : » L’autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : /1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 511-2, sous réserve s’agissant du 3° de la compétence du représentant de l’Etat en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement prévue à l’article L. 512-20 du code de l’environnement ; () « Aux termes de l’article L. 511-6 de ce code : » Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’une des situations mentionnées à l’article L. 511-2 signale ces faits à l’autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre. "

3. M. A soutient qu’au regard des informations dont disposait la commune sur l’état de l’immeuble, l’arrêté du 24 octobre 2022 est tardif et constitutif d’une carence de la commune dans l’édiction de mesures appropriées. Toutefois, cette prétendue tardiveté est sans incidence sur la légalité de l’arrêté en litige. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, créées par l’ordonnance du 16 septembre 2020 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe. () ». Il résulte de ces dispositions, dont l’objet est identique à celles de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2021, que l’autorité compétente peut prendre un arrêté de danger imminent sans être tenue, au préalable, d’engager une procédure au contradictoire du propriétaire de l’immeuble en cause.

5. En l’espèce, la décision attaquée est motivée par le danger imminent que constitue l’état dans lequel se trouve l’habitation dont M. A est propriétaire. Ainsi qu’il a été dit au point précédent, l’autorité compétente peut prendre, sur le fondement de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, un arrêté de danger imminent sans être tenue d’engager une procédure préalable contradictoire à l’égard du propriétaire de l’immeuble auquel se rapporte cet arrêté. Par suite, si M. A fait valoir que la décision attaquée serait intervenue sans que le maire de Saint-Cyr-la-Roche ne l’ait préalablement averti, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l’arrêté en litige. Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : // 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ». Aux termes de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation : « Les autres situations mentionnées à l’article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l’expert désigné en application de l’article L. 511-9 ». Aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. » Aux termes de l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation : « L’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d’exécuter les mesures : le propriétaire () ». Aux termes de l’article R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l’article L. 511-10, l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l’article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu’elle compte prendre./ Le rapport mentionné à l’article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l’autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l’article L. 1331-23 du code de la santé publique. () ; ".

7. M. A soutient que l’arrêté de péril imminent est entaché d’un vice de procédure dès lors que l’expertise du 6 décembre 2022 a été réalisée sans sa présence et que l’expert nommé n’a pas exercé sa mission avec diligence. Toutefois, les dispositions applicables à la procédure de péril imminent ne subordonnent pas la légalité de l’arrêté au caractère contradictoire de l’expertise. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté de péril imminent aurait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière. Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant.

8. En quatrième lieu, si M. A soutient que son courrier du 7 décembre 2023 par lequel il s’engage à procéder à la démolition de son habitation aurait été rédigé dans un contexte de contrainte, l’arrêté en litige n’étant pas fondé sur cet engagement à démolir mais sur le péril constaté, ce moyen est également inopérant et doit être écarté.

9. Enfin, en cinquième lieu, si M. A soutient que suite aux travaux de consolidation du bâtiment qu’il a réalisé, l’immeuble en litige ne présente plus les caractéristiques d’un immeuble menaçant ruine, il n’apporte aucun élément de nature à établir que ces travaux ont mis fin durablement au danger. Par suite, le moyen doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle expertise, que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté en litige ne peuvent qu’être rejetées.

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Saint-Cyr-la-Roche, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2  :M. A versera à la commune de Saint-Cyr-la-Roche une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Saint-Cyr-la-Roche.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025 où siégeaient :

— M. Revel, président,

— M. Gazeyeff, conseiller,

— M^me Béalé, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

La rapporteure,

J. BEALE

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef

La Greffière

M. B

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