Tribunal administratif d'Orléans, 18 mars 2026, n° 2503689

TA Orléans
Désistement 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que M me A… n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement et rend la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 18 mars 2026, n° 2503689
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2503689
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Loiret lui a accordé une remise partielle, d’un montant de 1 565,95 euros, d’un indu d’aide personnelle au logement de 3 131,89 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au non-lieu de la requête en faisant valoir que ce trop-perçu est, à ce jour, soldé.

Par une lettre du 19 décembre 2025, M^me A… a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et a été informée qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

2. Par courrier du 19 décembre 2025, dont elle a accusé réception le jour même, M^me A… a été invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Elle n’a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Loiret.

Fait à Orléans, le 18 mars 2026.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.