Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2025, n° 2513952

TA Marseille
Rejet 18 décembre 2025

TA Marseille 30 janvier 2026

CE
Annulation 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a estimé que la requérante n'a pas fourni l'attestation de dépôt de sa demande de renouvellement et n'a pas prouvé que son dossier était complet, ce qui justifie le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 18 déc. 2025, n° 2513952
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2513952
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’instruire sa demande de titre de séjour et de lui remettre sans délai un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Ressortissante marocaine née le 28 octobre 2003, M^me B… indique s’être vu délivrer une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 7 septembre 2025 portant la mention « étudiant » dont elle aurait sollicité le renouvellement le 5 septembre 2025 au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de d’instruire sa demande de titre de séjour et de lui remettre sans délai un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour.

3. Si M^me B… soutient avoir demandé le 5 septembre 2025 par voie dématérialisée le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », elle n’a pas versé au dossier l’attestation de dépôt qui permettrait d’en justifier alors même qu’aucune attestation de prolongation de l’instruction n’aurait été mise à sa disposition. La requérante n’établit pas non plus que le dossier de sa demande de titre de séjour était complet. Il suit de là qu’en l’état de l’instruction, la demande de M^me B… ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,