Tribunal administratif de Marseille, 31 juillet 2025, n° 2413088
TA Marseille
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'exposé de moyens dans la requête

    La cour a constaté que la requête ne comportait aucun moyen et n'a pas été régularisée malgré une demande en ce sens, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 31 juil. 2025, n° 2413088
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2413088
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 2 août 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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