Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2025, M^me A C, M^me B D, le Collectif stop Tomorrowland winter, l’association Mountain Wilderness, l’association France Nature Environnement Isère et l’association Actionnaires pour le Climat, représentés par M^e Basset, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au maire d’Huez, sans délai à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de s’assurer, pendant toute la durée du festival « Tomorrowland winter 2025 », du non-dépassement des valeurs limites des émergences sonores prévues par le code de la santé publique ou, à défaut, de prendre toute mesure aux fins d’en assurer le respect, y compris des mesures d’interdiction du festival si c’est le seul moyen de parvenir au respect des normes prévues au code de la santé publique ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Huez la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que le festival est en cours et que les nuisances sonores subies dureront jusqu’au 21 mars ;

— le non-respect de la réglementation en matière de bruits du voisinage par les activités liées au festival est établi ;

— la carence du maire d’Huez à faire usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour faire respecter par les organisateurs du festival les dispositions de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique et assurer la préservation de la tranquillité publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ;

— les mesures prises par la commune pour assurer la tranquillité des riverains ne sont pas suffisantes ;

— le maire d’Huez ne justifie pas avoir effectué l’étude d’impact environnemental des nuisances sonores engendrées par le festival que lui impose l’article R. 571-27 du code de l’environnement en sa qualité de responsable légal du lieu ouvert au public.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, la commune d’Huez, représentée par M^e Le Chatelier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’urgence n’est pas caractérisée ;

— il n’est pas porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— le code de l’environnement ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. L’Hôte pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 mars 2025, en présence de M. Palmer, greffier :

— le rapport de M. L’Hôte, vice-président ;

— les observations de M^e Basset, représentant M^me C et autres, qui abandonne le moyen tiré de ce que la commune ne justifie pas de la réalisation de l’étude d’impact prévue à l’article R. 571-27 du code de l’environnement, fait valoir que les pièces produites en défense ne démontrent pas le respect des seuils réglementaires et soutient, en sus de ses écritures, que les nuisances sonores provoquées par le festival portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit des requérantes personnes physiques de jouir de leur propriété ainsi qu’aux intérêts que défendent les associations requérantes et que l’office du juge des référés se borne à constater l’atteinte grave et manifestement illégale aux conditions ou cadre de vie des résidents ;

— et les observations de M^e Armand, représentant la commune d’Huez, qui reconnaît le non-respect des dispositions réglementaires applicables mais soutient, en sus de ses écritures, qu’il appartient au juge des référés de mettre en balance les intérêts des requérants avec l’intérêt public que représente la tenue du festival.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu’elle entend défendre, qu’il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l’action ou de la carence de l’autorité publique peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article. Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Et, compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, les mesures qu’il peut ordonner doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics () ".

4. Il résulte de ces dispositions que le maire doit, dans le cadre de ses pouvoirs de police, prendre toute mesure utile destinée à prévenir et réprimer les nuisances sonores susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique et à la santé de l’homme.

5. En premier lieu, aux termes de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l’article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celles mentionnées à l’article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l’article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. ». L’article R. 1336-7 du code de la santé publique a fixé, dans un but de santé et de tranquillité publiques, des valeurs limites à respecter en toute hypothèse en matière de bruit de voisinage, notamment par des activités culturelles ou de loisir.

6. A l’appui de leur requête, M^me C et autres ont produit un rapport de mesures acoustiques réalisé dans la nuit du 17 au 18 mars 2025 dont il ressort que les bruits générés par le déroulement du festival excèdent les valeurs limites fixées par les dispositions réglementaires précitées, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des immeubles, en période diurne comme nocturne, par les sons en provenance des lieux ouverts comme des lieux clos. En défense et notamment au cours de l’audience publique, la commune d’Huez admet que les valeurs limites sont dépassées et que les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées.

7. En deuxième lieu, si M^me C et M^me D se plaignent de subir les nuisances sonores en cause, il résulte de l’instruction que les logements dont elles sont propriétaires dans la station de l’Alpes d’Huez sont des résidences secondaires, sans que les intéressées ne fassent valoir aucune circonstance particulière démontrant la nécessité pour elles d’être présentes sur place durant le festival. Dans ces circonstances, la station de l’Alpes d’Huez ne constitue pas leur cadre de vie habituel ou nécessaire. Par ailleurs, l’évènement à lieu du 15 au 22 mars 2025, soit durant une semaine, et les habitants de la station ont été informés plusieurs mois auparavant des dates de l’édition 2025. Par suite, M^me C et M^me D n’établissent pas que leurs conditions ou leur cadre de vie sont gravement et directement affectés par la tenue du festival, de telle sorte que serait portée une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Pour les mêmes motifs, le déroulement du festival, s’il gène la jouissance par les requérantes de leurs logements durant une semaine, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de propriété.

8. En troisième lieu, le Collectif stop Tomorrowland winter et l’association Actionnaires pour le Climat, qui ne produisent pas leurs statuts, ne justifient pas d’une atteinte grave et manifestement illégale aux intérêts qu’ils défendent.

9. En quatrième lieu, si l’association France Nature Environnement Isère a pour but, selon l’article 2 de ses statuts, notamment la lutte contre toutes les formes de pollutions et nuisances dans le département de l’Isère et l’association Mountain Wilderness a pour but, selon l’article 1er de ses statuts, de sauvegarder la montagne sous tous ces aspects, elles ne démontrent pas la nécessité pour elles, au regard des intérêts qu’elles défendent et en l’absence de tout document démontrant l’existence d’un impact réel du festival sur la préservation du cadre de vie en montagne, de bénéficier à très bref délai de mesures propres à limiter les nuisances sonores provoquées par le festival durant les trois jours d’activité restant, compte tenu par ailleurs de l’intérêt public qui s’attache à l’achèvement des festivités programmées de longues dates, dont la commune d’Huez justifie suffisamment par les pièces qu’elle verse à l’instance. Dans ces conditions, l’association France Nature Environnement Isère et l’association Mountain Wilderness n’établissent pas l’existence d’une situation d’urgence à leur égard.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C et autres doit être rejetée.

11. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérants une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune d’Huez présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C, représentante unique, et à la commune d’Huez.

Fait à Grenoble, le 19 mars 2025.

Le juge des référés,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.