Annulation 8 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 8 sept. 2025, n° 2411267 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2411267 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Lesson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 9 septembre 2024 et de condamner les Hôpitaux de Saint-Maurice à lui payer la somme de 988,27 euros correspondant à l’indemnité due au titre de son changement de résidence ;
2°) de mettre à la charge des Hôpitaux de Saint-Maurice la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, les Hôpitaux de Saint-Maurice concluent au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et tendant à la condamnation des Hôpitaux de Saint-Maurice. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge des Hôpitaux de Saint-Maurice une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et de condamnation présentées par M. B.
Article 2 : Les Hôpitaux de Saint-Maurice verseront une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et aux Hôpitaux de Saint-Maurice.
Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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