Rejet 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 7 mai 2025, n° 2504818 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2504818 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2025, M. B A conteste le titre de perception émis le 28 février 2025 par la régie des eaux du pays d’Aix en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 1 057,12 euros correspondant à un trop-perçu sur salaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est un ancien salarié de la régie des eaux du pays d’Aix, établissement public industriel et commercial de la métropole Aix-Marseille-Provence, au sein de laquelle il a occupé un emploi d’exploitant d’usines à compter du 1er septembre 2024 avant d’être placé en arrêt de travail pour maladie le 26 novembre 2024 jusqu’à son licenciement le 17 février 2025. Les litiges relatifs à la situation individuelle des agents de cet établissement, autres que son directeur général et son comptable public, ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la régie des eaux du pays d’Aix et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 mai 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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