Tribunal administratif de Toulon, 19 janvier 2026, n° 2505673

TA Toulon
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que les conclusions du demandeur ne constituent pas des demandes d'annulation d'une décision administrative ou de versement d'une indemnité, et qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 19 janv. 2026, n° 2505673
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2505673
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	l' Agence nationale des titres sécurisés ( ANTS )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’intervenir dans le litige l’opposant à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin de lui permettre d’obtenir des plaques d’immatriculation françaises pour un véhicule acheté en Belgique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

3. Si M. A… demande au tribunal d’intervenir auprès de l’ANTS afin de lui permettre de régulariser la situation administrative de son véhicule, de telles conclusions ne constituent pas des conclusions à fin d’annulation à l’encontre d’une décision administrative déterminée ou à fin de versement d’une indemnité en réparation d’un préjudice. Par suite, et alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire acte d’administrateur, de telles conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Toulon, le 19 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.