Tribunal administratif de Marseille, 12 septembre 2025, n° 2505449

TA Marseille
Annulation 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation en cas de décision injustifiée
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et a rejeté la demande de mise à la charge de l'État d'une somme au titre de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 12 sept. 2025, n° 2505449
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2505449
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A B, représenté par la société d’avocats SK avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a invalidé son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré un permis de conduire valide à M. B le 19 juin 2025. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,