Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2025, n° 2504684
TA Marseille
Rejet 22 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Conséquences de la suspension sur la vie privée et l'activité professionnelle

    La cour a estimé que les conséquences de la suspension sur la vie privée et l'activité professionnelle de la requérante n'ont pas d'influence sur la légalité de la décision contestée, rendant ce moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 22 juil. 2025, n° 2504684
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2504684
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 24 juillet 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2025, n° 2504684