Désistement 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 5 mai 2025, n° 2502225 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2502225 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision prise sur recours administratif préalable par laquelle France Travail a refusé de l’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi ;
2°) d’enjoindre à France Travail de l’inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d’emploi à compter et de lui verser les indemnités chômages à compter du mois de février 2024.
Par un acte enregistré le 14 mars 2025, M. A demande l’annulation de toutes démarches administratives engagées de sa part devant le tribunal administratif et les recours contre France Travail.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ».
2. M. A, en demandant l’annulation de toutes démarches administratives engagées de sa part devant le tribunal administratif et les recours contre France Travail, doit être regardé comme se désistant de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail.
Fait à Marseille, le 5 mai 2025.
Le président de la 9ème chambre ,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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