Tribunal administratif de Marseille, 21 mai 2025, n° 2505821

TA Marseille
Rejet 21 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas la copie de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 21 mai 2025, n° 2505821
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2505821
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le service des autorisations d’urbanisme de la commune de Marseille a implicitement refusé de procéder à un contrôle de conformité d’une construction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Et selon les dispositions de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A prétend avoir adressé une lettre au service des autorisations d’urbanisme de la commune de Marseille le 17 mars 2024 afin de constater la non-conformité d’une construction. Outre la circonstance que la requête ne contient la copie d’aucune décision, en méconnaissance des dispositions ci-dessus rappelées, une décision implicite de rejet est née au plus le 17 mai 2024 et la présente requête est manifestement par ailleurs, elle ne contient aucune motivation opérante.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Copie en sera adressée à la commune de Marseille

Fait à Marseille, le 21 mai 2025.

Le président

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2505821