Tribunal administratif de Marseille, 4 septembre 2025, n° 2502090

TA Marseille
Non-lieu à statuer 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Suppression de la mention de la décision par l'administration
La cour a constaté que l'administration avait retiré la décision d'invalidation du permis de conduire, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 4 sept. 2025, n° 2502090
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2502090
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision « 48SI » du 9 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le ministre de l’intérieur fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. B édité le 19 juin 2025, que la mention relative à la décision « 48 SI » du 9 janvier 2025 a été supprimée postérieurement à l’introduction de la requête de M. B après le crédit de quatre points du fait d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Les mentions de ce même relevé d’information intégral font apparaître que le capital de points du permis de conduire de M. B est de quatre points sur douze. L’administration est réputée avoir retiré la décision par laquelle elle constate l’invalidation du permis de conduire lorsqu’elle fait savoir, après avoir pris une décision référencée « 48 SI », que le conducteur concerné est de nouveau titulaire de points sur son permis de conduire. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M. B tendant à l’annulation de la décision « 48 SI » du 9 janvier 2025 sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,