Désistement 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 14 mai 2025, n° 2310186 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2310186 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Le Logis de la Pageotte |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS)
Le Logis de la Pageotte , représenté par Me Ibanez, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2023 par lequel le maire de la commune d’Aubagne a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis d’aménager deux lots sur une parcelle cadastrée section EC n°138 située chemin de la Thuillière ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Aubagne une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, la commune d’Aubagne, représentée par Me Caviglioli, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Le Logis de la Pageotte une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un acte, enregistré le 6 mai 2025, la SAS Le Logis Pageotte déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de la SAS Le Logis de la Pageotte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune d’Aubagne au titre des dispositions de l’article
L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Le Logis de la Pageotte
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Aubagne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Le Logis de la Pageotte et à la commune d’Aubagne
Fait à Marseille, le 14 mai 2025
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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