Tribunal administratif de Versailles, 21 octobre 2025, n° 2512043

TA Versailles
Rejet 21 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de recours administratif préalable
La cour a constaté que le recours formé par M me A… ne concernait pas la même décision et qu'elle n'avait pas respecté la procédure requise, rendant sa demande irrecevable.
Rejeté
Non-respect des conditions de la requête en référé
La cour a jugé que la requête en référé ne remplissait pas les conditions requises par le code de justice administrative, entraînant son rejet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 21 oct. 2025, n° 2512043
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2512043
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M^me B… A…, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 30 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Essonne lui a notifié un trop-perçu d’aide sociale à l’hébergement d’un montant de 46 224,43 euros pour la période du 19 mars 2024 au 31 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’Etat dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale prévues par le présent code. » Aux termes de l’article L. 134-2 du même code : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. L’auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix, est entendu, lorsqu’il le souhaite, devant l’auteur de la décision contestée. (…) ».

En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que M^me A… aurait formé un recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental de l’Essonne à l’encontre de la décision attaquée, le recours formé le 31 juillet 2025, préalablement à cette décision et à l’encontre d’une décision du 23 juillet 2025 lui refusant l’admission à l’aide sociale à l’hébergement n’ayant pas le même objet.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

En méconnaissance de ces dispositions, la présente requête en référé n’est pas accompagnée de la copie d’une requête tendant à l’annulation de la décision attaquée et ne justifie pas de l’urgence de l’affaire.

Par suite, la requête ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Versailles, le 21 octobre 2025.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.