Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Paccard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Paccard au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le signataire de l’arrêté était incompétent ;

En ce qui concerne le rejet de sa demande de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire :

- le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et a commis une erreur manifeste d’appréciation ;

- il a également porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour :

- le préfet a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision est disproportionnée et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, de nationalité tunisienne, a sollicité, le 11 octobre 2023, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 5 mars 2024, le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pour une durée de deux ans. M^me C… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté :

M. A… D…, adjoint au chef du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile, qui a signé l’arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 octobre 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié »,« travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord. Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

M^me C… ne peut ainsi utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M^me C…, née en 1963, déclare être entrée en France le 6 mai 2016 sous couvert d’un visa de court séjour et y résider habituellement depuis lors. Cependant elle ne justifie ni de son entrée, ni de son maintien sur le territoire en ne produisant que quelques pièces chaque année depuis 2016. Elle ne justifie pas davantage d’une insertion particulière dans la société en dépit de cours de langue française qu’elle aurait suivi au cours de l’année scolaire 2023/2024. Si elle soutient avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et fait état du décès de son époux et de son père en 2008 et 2020, elle est veuve et sans charge de famille et déclarait en 2016 que sa mère ainsi que ses cinq frères et sœurs résidaient en Tunisie, pays où elle a elle-même vécu jusqu’à l’âge de cinquante-trois ans. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que les décisions seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et porteraient atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale doivent être écartés.

En ce qui concerne l’interdiction de retour :

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ».

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

Pour fixer à deux ans la durée pendant laquelle M^me C… se voit interdire de revenir sur le territoire français, le préfet des Bouches-du-Rhône, après avoir visé l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a indiqué dans sa décision que l’intéressée, qui ne justifie pas de son maintien en France depuis son entrée alléguée en 2016, est veuve, sans charge de famille, qu’elle ne justifie pas d’attaches familiales fortes en France et qu’elle a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement le 28 septembre 2016, le 23 mai 2018, le 13 décembre 2019 et le 7 septembre 2022 qu’elle n’aurait pas exécutées spontanément.

En relevant ces éléments et bien qu’elle ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, sans méconnaître les dispositions précitées aux points 8 et 9 ni entaché sa décision de disproportion, assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de M^me C… doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées ainsi que la demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C…, à M^e Margaux Paccard et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président-rapporteur,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. DevictorLe président rapporteur,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

S. Zerari

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,