Tribunal administratif de Marseille, 17 novembre 2025, n° 2511087

TA Marseille
Rejet 17 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concerne des rapports de droit privé entre un usager et une société commerciale, et ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… conteste une amende infligée par la SNCF et saisit le tribunal administratif. La question juridique posée est de savoir si ce litige relève de la compétence de la juridiction administrative ou judiciaire. Le tribunal conclut que le différend concerne des rapports entre un usager et une société commerciale, ce qui le classe dans le domaine du droit privé. Par conséquent, la requête de M. A… est rejetée, car elle est portée devant une juridiction incompétente. La décision est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 17 nov. 2025, n° 2511087
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2511087
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi autres juridictions
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	la société SNCF, la SNCF

Texte intégral

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A… soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la société SNCF, à la suite d’une verbalisation ayant donné lieu à l’application d’une amende, mise en recouvrement le 4 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Il ressort des pièces de la requête que le litige qui oppose M. A… à la SNCF concerne les rapports entre un usager et une société commerciale. Il s’agit ainsi d’un litige de droit privé relevant de la compétence des seules juridictions l’ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Marseille, le 17 novembre 2025.

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,