Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2025, n° 2301146

TA Marseille
Rejet 5 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas produit la décision attaquée, malgré une invitation à régulariser sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5 mai 2025, n° 2301146
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2301146
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 et 8 février et 14 mars 2023, M. B A peut être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

2. À l’appui de sa requête, M. A a produit les pièces relatives aux contestations d’amendes pénales, sans produire la décision attaquée. Il a été invité, par un courrier du 6 février 2023, à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée. M. A n’a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et il ne justifie pas non plus être dans l’impossibilité de se procurer la décision litigieuse en se bornant à faire état des contestations des amendes pénales. Par suite, la requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier