Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 25 mars 2025, n° 2308724 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2308724 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2023 sous le n° 2308724, Mme B A, représentée par Me Ponos, demande au tribunal :
1°) d’annuler :
— la décision référencée « 48 SI » emportant invalidation de son permis de conduire ;
— la décision implicite de rejet de sa demande du 24 mars 2023 réceptionnée le 18 avril, d’attribution de 4 points sur son permis de conduire suite à sa participation au stage de sensibilisation à la sécurité routière des 20 et 21 février 2023 ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer les points afférents à ce stage ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que :
— la participation au stage de récupération de points de la requérante a bien été prise en compte et 4 points lui ont été attribués sur son permis de conduire ;
— de ce fait, son solde de points est redevenu positif et la décision « 48 SI » notifiée le 24 décembre 2022, doit être regardée comme ayant été retirée ;
— enfin, les mentions relatives à l’infraction du 31 décembre 2019 ont été supprimées du relevé d’information intégral (R2I) de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, Mme A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements ».
2. Il résulte de l’instruction que Mme B A, née le 1er mars 1987, a sollicité du ministre de l’Intérieur l’attribution de 4 points sur son permis de conduire suite à sa participation au stage de sensibilisation à la sécurité routière des 20 et 21 février 2023 et l’annulation de la décision référencée « 48 SI » notifiée le 24 décembre 2022 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ce qui lui fut refusé. Par la requête susvisée, Mme A demande au tribunal d’annuler ces décisions.
3. Par l’acte du 20 novembre 2023 visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Melun le 25 mars 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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