Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2025, n° 2503730

TA Marseille
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incomplétude du dossier de demande
La cour a estimé que le silence gardé par le préfet sur la demande de titre de séjour ne constitue pas une décision faisant grief, car il n'a pas été prouvé que le dossier était complet.
Rejeté
Absence de décision faisant grief
La cour a jugé que les conclusions de suspension de l'exécution de la décision de rejet sont sans objet, car la décision implicite de rejet n'est pas susceptible de recours.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 30 avr. 2025, n° 2503730
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2503730
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 4 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour ;

2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision et d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer sans délais sur sa demande de titre de séjour ;

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

2. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

3. Il ne résulte pas de la requête de M. B que celui-ci aurait déposé un dossier de demande de titre de séjour complet auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il en résulte que les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet de cette demande et, par voie de conséquences, de suspension de son exécution sont sans objet et, par suite, irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,