Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier et 17 janvier 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) M2C IMMO, représentée par M^e Martin, demande au juge des référés :

1°) de mettre fin aux effets de l’ordonnance n°2304896 du 17 août 2023 du juge des référés du Tribunal sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de M et M^me A la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a obtenu un permis de construire modificatif n° PC07425822C0033M02 en date du 13 décembre 2023 qui permet de régulariser les vices identifiés par l’ordonnance du 17 août 2023 et le permis de construire modificatif constitue un élément nouveau au sens des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative ;

— la demande de permis de construire modificatif permet de remédier au vice tiré de l’incomplétude du dossier en identifiant le degré de pente de 3,73% qui est inférieur à la limite maximale de 5 % fixée par l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme, et le pourcentage de 51,03 de la surface des espaces non bâties traitées en espaces verts, supérieur au pourcentage minimal de 50% fixé par le même article UC3 alinéa 1 du plan local d’urbanisme ;

— l’étude géotechnique du BETECH « indice C » a été communiquée au service instructeur le 25 août 2022 qui préconisait la réalisation de 5 puits perdus ; sur la base de cette étude, le bureau d’études techniques a attesté la réalisation de l’étude technique et engagé sa responsabilité sur l’adaptation du projet au contexte géologique ; cette pièce a été tamponnée par le service instructeur en date du 22 août 2022 ; c’est sur la base de ces élément que le service instructeur a instruit le permis initial ; dans le cadre de la demande de permis de construire modificatif, cette dernière version de l’étude a été à nouveau transmise au service instructeur avec un plan de masse comprenant 5 puits perdus de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 4 n’est pas fondée ;

— la demande de permis de construire modificatif permet de remédier au vice tiré de la méconnaissance de l’article UC 7 du règlement du plan local d’urbanisme : les abris voitures qualifiés de construction annexe non habitable sont implantés en limite de propriété voisine mesurent respectivement 5,18 mètres de long et 7,68 mètres de long, soit en dessous de la limite de 8 mètres prévue à l’article UC 7 du règlement ;

— la demande de permis de construire modificatif permet de remédier au vice tiré de la méconnaissance de l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme : le plan d’emprises au sol du permis de construire modificatif indique que la surface des emprises au sol est de 30,37%, inférieure à limite supérieure de 0,35 soit 35% prévue à l’article UC 9 du plan local d’urbanisme ;

— elle verse le dossier de permis de construire modificatif tamponné par la commune et sur la base duquel le permis de construire modificatif a été délivré.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, M. et M^me A, représentés par M^e Dadon, concluent :

1°) au rejet de la requête de la SASU M2C IMMO ;

2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Samoëns a délivré à la SASU M2C IMMO un permis de construire modificatif ;

3°) de mettre à la charge de la SASU M2C IMMO et la commune de Samoëns la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le dossier de permis de construire modificatif n’est pas tamponné par la commune ; il n’est donc pas avéré qu’il s’agisse du dossier de demande effectivement déposé et au regard duquel le maire a délivré son arrêté de permis modificatif ;

— l’étude géotechnique indice C est base sur le projet initial et ne tient aucunement compte des modifications opérées par le permis modificatif ; elle ne tient compte ni des travaux qui ont été réalisés par la société M2C IMMO, ni des modifications du projet issues du permis de construire modificatif ;

— le permis de construire modificatif est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et du plan de prévention des risques naturels de la commune.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n°2304896 du 17 août 2023 du juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 17 janvier 2024 en présence de M^me Jasserand, greffier d’audience, M. B a lu son rapport et entendu M^e Martin, représentant la SASU M2C IMMO et M^e Mathevon, représentant M. et M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. La société M2C IMMO a déposé une demande de permis de construire un bâtiment à usage d’habitation comprenant 6 logements et comportant la démolition d’un chalet, sur la parcelle cadastrée section 0F 4709 sis 399, classée en zone Uc par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Samoëns. Le 24 octobre 2022, le maire de la commune de Samoëns a délivré le permis de construire n°PC07425822C0033 à la société M2C IMMO. M. et M^me A ont saisi le 16 mars 2023 le tribunal administratif de Grenoble afin de demander l’annulation du permis de construire. Le 28 juillet 2023, ils ont demandé la suspension en référé de l’exécution de ce permis de construire. Par une ordonnance du 17 août 2023, le juge des référés a suspendu le permis de construire. Le 13 décembre 2023, la société M2C IMMO a obtenu un permis de construire modificatif n° PC07425822C0033M02 et demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension de l’exécution du permis de construire du 24 octobre 2022. M. et M^me A demandent, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du permis de construire modificatif du 13 décembre 2023.

Sur les conclusions de la SASU M2C IMMO sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. » A ceux de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. »

3. Lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution d’un permis de construire sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative en relevant l’existence d’un ou plusieurs vices propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité et qu’il est ensuite saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin aux effets de cette suspension dans le cadre de la procédure régie par l’article L. 521-4 du même code, au moyen qu’un permis modificatif ou une mesure de régularisation, produit dans le cadre de cette nouvelle instance, régularise le ou les vices précédemment relevés, il appartient à ce juge, pour apprécier s’il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d’une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés et, d’autre part, des vices allégués ou d’ordre public dont le permis modificatif ou la mesure de régularisation serait entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire du 24 octobre 2022 :

4. Il résulte des motifs de l’ordonnance du 17 août 2023 que le juge des référés a retenu le moyen tiré de l’insuffisance et du caractère incomplet du dossier comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire du 24 octobre 2022 dès lors que le dossier de demande de permis de construire ne renseignait pas le degré de pente ni le pourcentage d’espaces verts par rapport aux espaces non bâtis, ne permettant pas ainsi de vérifier la conformité du projet aux articles Uc 3 et Uc 13 du règlement du PLU.

5. Il résulte de l’instruction que les plans de la demande de permis de construire modificatif, tamponnés par la commune de Samoëns, mentionnent un degré de pente de 3,73% qui est inférieur à la limite maximale de 5 % fixée par l’article Uc 3 du règlement du plan local d’urbanisme. Ces mêmes plans mentionnent également le pourcentage de 51,03% de la surface des espaces non bâtis traités en espaces verts, supérieur au pourcentage minimal de 50% fixé par le même article Uc 13 du plan local d’urbanisme. Le respect par le projet de la règle de l’article Uc 13 est attestée le 24 octobre 2023 par le géomètre-expert. Dès lors, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire n’apparait plus de nature à justifier la suspension de l’exécution du permis de construire délivré le 24 octobre 2022.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Uc 4 du règlement du plan local d’urbanisme :

6. Il résulte des motifs de l’ordonnance du 17 août 2023 que le juge des référés a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Uc 4 du règlement du plan local d’urbanisme comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire du 24 octobre 2022 dès lors que le plan du 23 août 2022 tamponné par le service instructeur de la mairie et communiqué aux requérants comme étant le dossier de demande de permis de construire, ne prévoit que 5 puits perdus, alors que l’étude géotechnique jointe au dossier imposait la réalisation de 6 systèmes de rétention de type puits perdus.

7. Aux termes de l’article Uc 4 du règlement du PLU de la commune de Samoëns relatif aux modalités de gestion des eaux pluviales, « A défaut de réseau public (), les opérations devront présenter un dispositif individuel d’évacuation adapté aux aménagements projeté qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement, y compris dans les fossés des routes départementales, des voies communales et des voies ouvertes à la circulation ».

8. Or il résulte de l’instruction que la demande de permis de construire modificatif de la SASU M2C IMMO a fait l’objet d’un avis favorable du syndicat intercommunal des Montagnes du Giffre, dont la commune de Samoëns est membre, et qui mentionne, au titre de la gestion des eau pluviales, « prévoir une rétention infiltration des eaux pluviales à l’échelle de la parcelle : 5 puits d’infiltration des eaux pluviales de 2,5 m de côté par 2,8 m de hauteur utile), au regard de l’étude géo-pédologique BETECH 2021-146-GTB indice C du 22 août 2022, permettant de confirmer les capacités suffisantes du sol à l’infiltration ». Ce dernier rapport, déjà produit à l’appui de la demande de permis de construire initial, mentionne qu’il sera nécessaire de réaliser cinq puits d’infiltration – et non 6, des eaux pluviales de 2,5 m de côté par 2,8 m de hauteur utile. Il ressort également des plans de la demande de permis de construire modificatif, tamponnés par la commune de Samoëns, que le projet prévoit 5 puits d’infiltration des eaux pluviales. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Uc 4 du règlement du plan local d’urbanisme n’apparait plus de nature à justifier la suspension de l’exécution du permis de construire délivré le 24 octobre 2022.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Uc 7 du règlement du plan local d’urbanisme :

9. Il résulte des motifs de l’ordonnance du 17 août 2023 que le juge des référés a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Uc 7 du règlement du plan local d’urbanisme comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire du 24 octobre 2022 dès lors que les abris de voiture étaient situés en limite de propriété et dépassaient, chacun, la longueur maximale de façade de huit mètres fixée par les dispositions de l’article Uc 7 du règlement du PLU de Samoëns et faisaient ainsi naître un doute sérieux sur la conformité de l’implantation des abris de voiture par rapport aux limites séparatives.

10. Aux termes de l’article Uc 7 du règlement du PLU : « Les constructions doivent s’implanter en retrait de 4 m minimum par rapport aux limites séparatives (). / Les constructions annexes non habitables peuvent être édifiées jusqu’en limite des propriétés privées voisines à condition que leur hauteur en limite n’excède pas 4 m au faîtage par rapport au terrain naturel et que la longueur cumulée de leurs façades bordant les propriétés voisines ne dépasse pas 14 m, et qu’aucune façade de dépasse 8 m./ Les débordements de toitures et les balcons jusqu’à 1,50 m ne seront pas pris en compte pour l’application de ces règles. ».

11. Il résulte de l’instruction que les plans de la demande de permis de construire modificatif, tamponnés par la commune de Samoëns, mentionnent l’existence de deux abris voitures, qui peuvent être qualifiés de construction annexe non habitable au sens de l’article Uc 7 du règlement de la commune, implantés en limite de propriété voisine et qui mesurent respectivement 5,18 mètres de long et 7,68 mètres de long, soit en dessous de la limite individuelle de 8 mètres et de la limite cumulée de 14 mètres. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Uc 7 du règlement du plan local d’urbanisme n’apparait plus de nature à justifier la suspension de l’exécution du permis de construire délivré le 24 octobre 2022.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Uc 9 du règlement du plan local d’urbanisme :

12. Il résulte des motifs de l’ordonnance du 17 août 2023 que le juge des référés a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Uc 9 du règlement du plan local d’urbanisme comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire du 24 octobre 2022 dès lors que l’indication de l’emprise au sol ne figurait pas au dossier de demande de permis de construire, de sorte qu’il n’était pas possible de vérifier le respect par le projet du coefficient d’emprise au sol limité à 0,35 par cet article.

13. Aux termes de l’article Uc 9 du règlement du PLU de la commune de Samoëns, « le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,35 ».

14. Il résulte de l’instruction que les plans de la demande de permis de construire modificatif, tamponnés par la commune de Samoëns, mentionnent une surface des emprises au sol de 30,37%, inférieure à limite supérieure de 0,35 soit 35% prévue à l’article UC 9 du plan local d’urbanisme. Le respect de cette règle est attestée le 24 octobre 2023 par le géomètre-expert. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Uc 9 du règlement du plan local d’urbanisme n’apparait plus de nature à justifier la suspension de l’exécution du permis de construire délivré le 24 octobre 2022.

En ce qui concerne le moyen tiré d’un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire modificatif :

15. En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués par M. et M^me A ne sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire modificatif du 13 décembre 2023. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution du permis de construire modificatif doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

16. Il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions des parties tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est mis fin à la suspension de l’exécution du permis de construire n° PC07425822C0033 du 24 octobre 2022.

Article 2 :Les conclusions de M. et M^me A tendant à la suspension de l’exécution du permis de construire modificatif n° PC07425822C0033M02 du 13 décembre 2023 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions des parties tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à la SASU M2C IMMO, à la commune de Samoëns et à M. et M^me A.

Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Bonneville.

Fait à Grenoble, le 19 janvier 2024.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.